Rappel du projet : un magasin de vente de produits de skate, sous le nom de « RIDER 3 ».
I. cadres juridiques.
1/ Le statut juridique.
A/ les différents statuts possibles.
Toute entreprise doit posséder un statut juridique. Cette étape va permettre au projet de voir le jour en toute légalité.
Il existe différents types de sociétés :
- Entreprise individuelle : Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise.
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : L'EURL est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l'entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). La responsabilité du chef d'entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital.
- Société en Nom Collectif (SNC) : La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) : La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité sous la forme d'une SARL.
- Société Civile Professionnelle (SCP) : La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société..
- Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : La SAS est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, pas de maximum) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Le capital minimum est de 37000 €. Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives.
La SAS peut ne comprendre qu'un associé. Il s'agit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
B/ Le statut choisi.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) semble être le type de société le plus adapté à notre projet de création : l’ouverture d’un skate-shop. En effet, elle permet à des personnes désirant s’associer de constituer une société ayant une activité commerçante avec, en principe, seulement un euro. Mais en pratique, le capital étant la garantie des créanciers, il est préférable que celui-ci soit d’un montant conséquent ; d’où le besoin de faire appel à des capitaux extérieurs. Contrairement à l’entreprise individuelle ou à l’EURL, la SARL répond bien à cette situation. La SELARL et la SCP sont donc également exclues car elles ne peuvent pas avoir une activité commerçante.
I. cadres juridiques.
1/ Le statut juridique.
A/ les différents statuts possibles.
Toute entreprise doit posséder un statut juridique. Cette étape va permettre au projet de voir le jour en toute légalité.
Il existe différents types de sociétés :
- Entreprise individuelle : Aucun apport de capital n'est juridiquement exigé. L'identité de l'entreprise se confond avec celle du dirigeant, qui est donc indéfiniment responsable sur ses biens propres des dettes de l'entreprise.
- Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) : L'EURL est une société qui comporte un seul associé. Elle ressemble de ce fait à l'entreprise individuelle mais elle obéit à des règles de fonctionnement proches de la société à responsabilité limitée (SARL). La responsabilité du chef d'entreprise est ainsi théoriquement limitée au montant de son apport dans le capital.
- Société en Nom Collectif (SNC) : La SNC est une société dans laquelle les associés (minimum 2) ont tous la qualité de commerçants et sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société, sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) : La SARL est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, maximum 100) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Sa constitution ne requiert aucun capital minimum.
Société d'Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) : La SELARL est une société qui permet à des personnes exerçant une profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité sous la forme d'une SARL.
- Société Civile Professionnelle (SCP) : La SCP est une société qui permet à des personnes physiques exerçant une même profession libérale réglementée d'exercer en commun leur activité. Les associés sont personnellement responsables de leurs actes professionnels et indéfiniment et solidairement des dettes de la société..
- Société par Actions Simplifiée (SAS) et Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU) : La SAS est une société dans laquelle chacun des associés (minimum 2, pas de maximum) n'est en principe responsable des dettes de la société qu'à concurrence de ses apports personnels. Le capital minimum est de 37000 €. Les membres de la SAS déterminent librement les organes de direction et les modalités de décisions collectives.
La SAS peut ne comprendre qu'un associé. Il s'agit de la Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle (SASU).
B/ Le statut choisi.
La Société à Responsabilité Limitée (SARL) semble être le type de société le plus adapté à notre projet de création : l’ouverture d’un skate-shop. En effet, elle permet à des personnes désirant s’associer de constituer une société ayant une activité commerçante avec, en principe, seulement un euro. Mais en pratique, le capital étant la garantie des créanciers, il est préférable que celui-ci soit d’un montant conséquent ; d’où le besoin de faire appel à des capitaux extérieurs. Contrairement à l’entreprise individuelle ou à l’EURL, la SARL répond bien à cette situation. La SELARL et la SCP sont donc également exclues car elles ne peuvent pas avoir une activité commerçante.
La responsabilité des associés étant limitée à hauteur de leurs apports, la SARL permet la protection du patrimoine personnel sous réserves des garanties personnelles (chaque associé demeurant responsable de ses actes professionnels sur l’ensemble de son patrimoine). Ce qui n’est pas le cas de la SNC où les associés sont responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société.
Source : www.canam.fr ; Guide création d’entreprise : Quel statut juridique choisir ?
2/ RÉGIMES SOCIAUX.
Projet : un magasin de vente de produits de skate, sous le nom de « RIDER 3 » SARL.
A/ Le gérant majoritaire.
Le Gérant majoritaire d’une SARL relève du régime d’assurance maladie des professions indépendantes et du régime d’assurance vieillesse des professions indépendants.
Au niveau des prestations sociales maladie et maternité, il n’y a pas beaucoup de différences avec le régime des salariés.
Le taux pour les cotisations obligatoires d’assurance maladie et maternité est de 6,50% qui se calcule sur le revenu professionnel (soit 6,50% jusqu’au plafond de 29 712 euros, et de 5,90% de 1 à 5 plafonds de la sécurité sociale).
Il peut aussi bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) si ses ressources sont inférieures à 6 798 euros par an.
B/ Les salariés.
Ils relèvent du régime général des salariés.
Au niveau des prestations sociales maladie et maternité, il n’y a pas beaucoup de différences avec celui du gérant majoritaire.
Projet : un magasin de vente de produits de skate, sous le nom de « RIDER 3 » SARL.
A/ Le gérant majoritaire.
Le Gérant majoritaire d’une SARL relève du régime d’assurance maladie des professions indépendantes et du régime d’assurance vieillesse des professions indépendants.
Au niveau des prestations sociales maladie et maternité, il n’y a pas beaucoup de différences avec le régime des salariés.
Le taux pour les cotisations obligatoires d’assurance maladie et maternité est de 6,50% qui se calcule sur le revenu professionnel (soit 6,50% jusqu’au plafond de 29 712 euros, et de 5,90% de 1 à 5 plafonds de la sécurité sociale).
Il peut aussi bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) si ses ressources sont inférieures à 6 798 euros par an.
B/ Les salariés.
Ils relèvent du régime général des salariés.
Au niveau des prestations sociales maladie et maternité, il n’y a pas beaucoup de différences avec celui du gérant majoritaire.
Le taux pour les cotisations obligatoires d’assurance maladie et maternité est de 13,55% qui se calcule sur la rémunération brute (dont 12,80% de part patronale et 0,75%de part salariale)
Ils peuvent aussi bénéficier de la couverture maladie universelle (CMU) si ses ressources sont inférieures à 6 798 euros par an.
Concernant la retraite, ils bénéficient du régime de base et d’un régime complémentaire obligatoire (relevant de l’ARRCO et de l’AGIRC).
Il y a possibilité d’une déduction fiscale des cotisations volontaires de retraite et de prévoyance complémentaires. Déductions faites sur la rémunération annuelle limitée selon un pourcentage et d’un certain plafonnement imposé par la sécurité sociale.
Les cotisations sociales obligatoires qui frappent l'entreprise dont le dirigeant est affilié aux régimes de sécurité sociale des professions indépendantes sont nettement moins élevées que celles exigibles pour un dirigeant ayant opté pour un statut social assimilé à celui d'un salarié.
Source :http//wwww.canam.fr
3/ LES STATUTS FISCAUX.
Selon le statut juridique de l’entreprise, c'est-à-dire, qu’elle soit une entreprise individuelle ou bien une SARL, une SA, les résultats peuvent être soumis soit à l’impôt sur le revenu (l’IR), soit à l’impôt sur les sociétés (l’IS).
La fiscalité traite séparément la société et le dirigeant :
-la société sera soumise à l’IS sur ses bénéfices après déduction des rémunérations versées au dirigeant ; les bénéfices après IS (les dividendes) sont distribués aux associés assortis d'un crédit d'impôt, l'avoir fiscal.
-le dirigeant est imposé personnellement à l'IR sur l'ensemble de ses revenus, rémunérations et dividendes inclus.
A/ Le statut fiscal de l’entreprise.
Il a été démontré que la structure la plus appropriée à notre entreprise est la Société A Responsabilité Limitée.
La structure a donc une personnalité morale, elle fait alors l'objet d'une imposition autonome et donc, elle est soumise à l'impôt sur les sociétés (IS).
Le taux de droit commun de l'IS est fixé à 33 1/3 %. C’est un impôt global car il s’applique à tous les bénéfices résultant de l’ensemble des activités de l’entreprise. Dans le cadre de l’IS, la société a la personnalité fiscale, c’est elle qui va payer l’impôt. La SARL, est alors une société soumise de plein droit à l’IS, sauf s’il s’agit d’une société de famille où une option est possible, ce qui n’est pas le cas ici.
Depuis 2002, les PME peuvent toutefois être taxées à un taux d'IS réduit à 15 % jusqu'à 38 120 € de bénéfices. Une contribution de 3 % s'ajoute aux taux de base, ce qui aboutit à des taux d'IS net de 15,45 % et 34,33 %.
B/ Le statut fiscal du gérant majoritaire.
Que le gérant soit majoritaire ou bien minoritaire, il relèvera du même régime fiscal que les salariés.
Le statut fiscal du gérant majoritaire est différent de celui de la société, en effet, celui-ci est imposé à l’impôt sur le revenu, il devra déclarer ses revenus dans la catégorie des traitements et salaires.
Pour leurs frais professionnels (repas, transport...) ils ont le choix entre déduire de leurs revenus leurs frais professionnels réels et justifiés ou appliquer l'abattement forfaitaire de 10%. Par ailleurs, ils bénéficient de l'abattement général de 20% dans les mêmes conditions que les salariés.
Les dividendes perçus ainsi que les excédents de rémunération sont imposables au titre de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus mobiliers. L'avoir fiscal est applicable sauf pour les rémunérations jugées excessives et réintégrées dans les bénéfices.
Source : www.canam.fr
II/ RECHERCHE De subventions et prêts possibles de L’Etat et des collectivités locales.
1/ La banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME).
La BDPME est un prêt à la création d’entreprise qui peut aller de 2 000 € à 7 000 €, sans garanti, ni caution à un taux fixe de + 1,70% pour une durée de 5 ans.
Le prêt permet de financer les frais de démarrage du projet de création d’entreprise.
Le total des ressources mises en œuvre ne doit pas dépasser les 45 000 € (y compris les financements bancaires, les apports personnels, les prêts d’honneur,…)
Le Prêt à la Création d'Entreprise accompagne nécessairement un financement à moyen ou long terme (de fonds de commerce, matériel, véhicule,... sous forme de prêt bancaire, crédit bail, ou location financière), d'un montant au moins équivalent au double du P.C.E., et pouvant atteindre le triple de ce montant, soit au maximum 21 000 euros.
SOFARIS garanti le créateur du risque financier.
Remboursement : Le remboursement démarre à la fin du premier semestre, sous forme de 54 échéances payables mensuellement.
89 rue de la Boétie 750089 Paris 01.53.89.78.78
(Source : http://www.bdpme.fr/website/bdpme.nsf).
2/ Les plateformes d’initiative locale (PFIL).
Il s’agit d’un accompagnement et d’un suivi dans la création d’entreprise.
Ils accordent un prêt d’honneur à taux 0 sans garantie ( en fonction du coût global, des apports et des prêts bancaires) accordé par le Comité d’agrément. Le prêt va de va de 4 000 euro à
20 000 euro.
On peut bénéficier également des conseils pendant les 3 premières années de création.
Son remboursement s'étale sur une période de cinq ans maximum avec une possibilité de différé allant de trois à six mois.
CEB Sud Val de Marne Sud 94 Hotel de Ville BP 141 94321 Thiais Cedex 01.48.92.42.22.
(Source : http://www.cbe-sud94.org/aides/aides.htm).
3/ L’Association pour le droit à l’Initiative économique (ADIE).
L'ADIE soutient les créateurs d'entreprise n'ayant pas accès au crédit bancaire : les chômeurs, les allocataires du RMI, mais aussi les salariés précaires souvent plus riches d'idées que de moyens.
1/ La banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME).
La BDPME est un prêt à la création d’entreprise qui peut aller de 2 000 € à 7 000 €, sans garanti, ni caution à un taux fixe de + 1,70% pour une durée de 5 ans.
Le prêt permet de financer les frais de démarrage du projet de création d’entreprise.
Le total des ressources mises en œuvre ne doit pas dépasser les 45 000 € (y compris les financements bancaires, les apports personnels, les prêts d’honneur,…)
Le Prêt à la Création d'Entreprise accompagne nécessairement un financement à moyen ou long terme (de fonds de commerce, matériel, véhicule,... sous forme de prêt bancaire, crédit bail, ou location financière), d'un montant au moins équivalent au double du P.C.E., et pouvant atteindre le triple de ce montant, soit au maximum 21 000 euros.
SOFARIS garanti le créateur du risque financier.
Remboursement : Le remboursement démarre à la fin du premier semestre, sous forme de 54 échéances payables mensuellement.
89 rue de la Boétie 750089 Paris 01.53.89.78.78
(Source : http://www.bdpme.fr/website/bdpme.nsf).
2/ Les plateformes d’initiative locale (PFIL).
Il s’agit d’un accompagnement et d’un suivi dans la création d’entreprise.
Ils accordent un prêt d’honneur à taux 0 sans garantie ( en fonction du coût global, des apports et des prêts bancaires) accordé par le Comité d’agrément. Le prêt va de va de 4 000 euro à
20 000 euro.
On peut bénéficier également des conseils pendant les 3 premières années de création.
Son remboursement s'étale sur une période de cinq ans maximum avec une possibilité de différé allant de trois à six mois.
CEB Sud Val de Marne Sud 94 Hotel de Ville BP 141 94321 Thiais Cedex 01.48.92.42.22.
(Source : http://www.cbe-sud94.org/aides/aides.htm).
3/ L’Association pour le droit à l’Initiative économique (ADIE).
L'ADIE soutient les créateurs d'entreprise n'ayant pas accès au crédit bancaire : les chômeurs, les allocataires du RMI, mais aussi les salariés précaires souvent plus riches d'idées que de moyens.
Les prêts Adie sont accordés par un comité de crédit composé de bénévoles (chefs d'entreprise, experts-comptables ou banquiers) et de représentants de partenaires bancaires à hauteur de 5,2 % pour un prêt solidaire et un taux à 0 % pour un prêt d’honneur. Remboursable sur 24 mois maximum.
Le prêt demande un cautionnement de l’entourage du créateur, et une contribution pour alimenter le fonds de solidarité de l’ADIE. Au maximum 2,4% du montant du prêt sur la base de 0,1% par mois de remboursement.
33 avenue du Général Billotte 94 000 Créteil 01.45.13.02.15
(Source : http://www.adie.org)
4/ L’Encouragement au développement aux entreprises nouvelles (EDEN).
Elle concerne les jeunes de moins de 26 ans (moins de 30 ans dans certains cas), ainsi que les bénéficiaires de revenus de solidarité (Revenu Minimum d’Insertion, Allocation de Solidarité Spécifique, Allocation de Parent Isolé).
Son montant maximal est fixé à 6 098 € par bénéficiaire.
L’objet de ce type d’aide est de faciliter l’accès à un emprunt bancaire, en apportant à la banque les garanties nécessaires garanti par SOFARIS région (filiale de SOFARIS).
Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DDTEFP). Immeuble Pascal 1, avenue du Général de Gaulle –
94000 Créteil Tél. : 01 49 56 29 24
(Source :http://www.apce.com).
5/ L’Aide aux demandeurs d’emploi créant ou repreneurs d’entreprise (ACCRE).
Elle concerne les chômeurs non indemnisés, les bénéficiaires de revenus de solidarité. Il s'agit des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition) et les plus de 50 ans. Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) qui créent ou reprennent une entreprise.
Elle permet principalement l’exonération des charges pendant 1 an sous conditions et aux personnes bénéficiant de revenus de solidarité, de garder leurs droits d’origine. Pouvant prétendre à la gratuité de leur couverture sociale pendant 12 mois.
Elle attribue également des chèques-conseils qui permettent de bénéficier les conseils de spécialistes à des prix très intéressants.
DDTEFP Immeuble Pascal 1, avenue du Général de Gaulle –
94000 Créteil Tél. : 01 49 56 29 24
(Source : http://www.apce.com).
Elle concerne les chômeurs non indemnisés, les bénéficiaires de revenus de solidarité. Il s'agit des jeunes âgés de 18 à moins de 26 ans (sans autre condition) et les plus de 50 ans. Les titulaires d'un contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape) qui créent ou reprennent une entreprise.
Elle permet principalement l’exonération des charges pendant 1 an sous conditions et aux personnes bénéficiant de revenus de solidarité, de garder leurs droits d’origine. Pouvant prétendre à la gratuité de leur couverture sociale pendant 12 mois.
Elle attribue également des chèques-conseils qui permettent de bénéficier les conseils de spécialistes à des prix très intéressants.
DDTEFP Immeuble Pascal 1, avenue du Général de Gaulle –
94000 Créteil Tél. : 01 49 56 29 24
(Source : http://www.apce.com).
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